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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE PREMIER – APPLICATION DU SERVICE
Toute commande passée pour une correction d'un document défini implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les deux parties (le Client et Ortho'plus) s’engagent à fournir un document électronique vierge de tout virus.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les conditions générales de vente, sauf exception formellement écrite sur le devis signé valant bon de commande. L’exécution de toute prestation par Ortho'plus implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Ortho'plus quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DU SERVICE
Ortho'plus est une entreprise de correction professionnelle. Elle commercialise des prestations de lecture, relecture, correction, réécriture et mise en page de tout document écrit, visant ou non à être publié sur papier ou par voie dématérialisée. Elle commercialise également des prestations de rédaction et des cours de français en visio.
La prestation de correction simple consiste à supprimer les erreurs d’orthographe, de grammaire, de répétitions, de ponctuation, de typographie et de syntaxe. La nature de la prestation est précisée sur le devis.
La correction approfondie et la réécriture sont une critique du fond qui donnera lieu à des propositions de reformulation ou de réécriture, mais la véracité des informations publiées reste sous l’entière responsabilité du Client.
Par ailleurs, Ortho'plus se réserve le droit de refuser tout texte contraire à l’éthique et au respect d’autrui.
ARTICLE 3 – DEVIS
Toute demande de la part du Client fait l’objet d’un devis gratuit. Ortho'plus peut être amené à demander au Client un échantillon du texte à relire, corriger ou réécrire afin d’établir un devis que le Client recevra accompagné des Conditions Générales de Vente.
Le devis est valable à compter de la date de son établissement et son montant est garanti pour une durée de trois mois, sauf en cas de promotion exceptionnelle pour laquelle la date limite sera mentionnée sur le devis. Le devis n’engage le Client et ne vaut contrat qu’à la réception par Ortho'plus, par voie postale ou électronique, du devis daté, signé et comportant la mention « bon pour accord ». La validation du devis par le Client vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.
À défaut de réception de l’acceptation du devis, Ortho'plus se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les tarifs figurant sur la documentation d'Ortho'plus sont indicatifs. Ils sont établis en fonction de la nature de la prestation commandée et du volume du texte concerné. Ces tarifs peuvent être révisés ou adaptés à tout moment. Toutefois, Ortho'plus s’engage à facturer sa prestation au tarif en vigueur au moment de la passation de commande et de la signature du devis.
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable sur ces tarifs qui s'entendent donc TTC.
Ortho'plus se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, et ce, notamment dans les cas suivants :
– La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis, auquel cas Ortho'plus se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
– L’absence de documents lors de l’établissement du devis, si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre approximatif de mots et d’un extrait du contenu trop succinct.
À défaut d’accord express du Client concernant ces nouvelles conditions de facturation et/ou de livraison, Ortho'plus se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.
ARTICLE 5 ― COMMANDE
La mention « bon pour accord » suivie de la date et de la signature du Client vaut bon de commande et acceptation des CGV. À réception du devis validé, Ortho'plus en accuse réception par écrit auprès du Client.
Tout ajout à la commande initiale à l’initiative du Client donne lieu à une régularisation du nombre de caractères réel sur la facture du solde. Si le nombre de caractères réel estimé (lorsqu'un texte est en cours d'écriture) devait être inférieur à celui indiqué sur le devis, une régularisation sur la facture du solde aurait également lieu. Cependant, cette régularisation ne pourra être inférieure au montant de l'acompte, lequel ne sera pas remboursé.
Lorsque Ortho'plus soumet le fichier de correction au Client pour un échange, le Client a la possibilité de modifier quelques passages ou mots dans son texte en dehors des passages corrigés. Cependant, si les modifications s'avèrent trop nombreuses, Ortho'plus se réserve le droit de facturer ce travail supplémentaire au taux horaire de 25 € TTC, après avoir informé le Client du nombre d'heures supplémentaires estimé. Si le Client accepte cette facturation, il recevra de la part d'Ortho'plus un avenant au devis qu'il devra retourner daté et signé. Si le client refuse cette facturation, Ortho'plus se réserve le droit de ne pas corriger ces passages et ces mots modifiés, dont l'intégration dans le texte et leur correction relèvera de la responsabilité du Client.
ARTICLE 6 ― DÉLAIS D’EXÉCUTION ET DE LIVRAISON DE LA PRESTATION
Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Ortho'plus fixe la date de livraison comprenant la première correction, les réponses aux commentaires d'Ortho'plus apportées par le Client, ainsi que l'intégration des modifications par Ortho'plus. Le Client devra apporter ses propres corrections dans les bulles de commentaire qu'Ortho'plus aura émargées au document lors de la correction. Le Client devra par ailleurs relire les corrections apportées dans le texte et informer Ortho'plus de sa validation. Le Client aura le droit d’apporter quelques rectifications complémentaires, mais devra en prévenir Ortho'plus au préalable. Dans ce cas, Ortho'plus se réserve le droit d’établir un avenant à la suite des modifications du Client si Ortho'plus estime qu'elles sont nombreuses. Une fois que le Client aura renvoyé le document avec ses réponses aux questions, Ortho'plus procédera à l'intégration des modifications.
Aucun dédommagement ne pourra être exigé dans l’hypothèse d’un retard dû à des faits indépendants de la volonté d'Ortho'plus ou en cas de force majeure (dysfonctionnement du réseau internet, invalidité, maladie, problème familial ou autre…). Ortho'plus devra cependant en informer le Client.
Sauf conditions contraires expressément mentionnées sur le devis, les conditions suivantes s'appliquent :
Le délai indiqué dans le devis court à compter de la confirmation de la commande par Ortho'plus, de la réception du devis validé et de l’acompte versé.
Sous réserve de réception par Ortho'plus de l’intégralité des documents faisant l'objet de la prestation, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail d'Ortho'plus.
Sauf cas de force majeure, Ortho'plus s’engage à respecter le délai contractuel de livraison. S’il n’est toutefois pas respecté, le montant de la prestation pourra être revu à la baisse.
Les modifications demandées ne pourront pas porter sur des éléments non prévus sur le devis ou non livrés par le Client avant le début d’exécution des travaux. Toute modification ou ajout de nouvelles prestations donnent obligatoirement lieu à un nouveau devis. Passé le délai de 72 heures, Ortho'plus considérera que la prestation a donné pleinement satisfaction au Client et aucune réclamation ne sera prise en compte.
ARTICLE 7 ― MODE DE LIVRAISON
Les travaux sont livrés sur le support indiqué sur le devis et préalablement convenu avec le Client par voie électronique : il est demandé au Client d’accuser réception par retour de courriel. En cas de correction sur support papier, à la demande du client, des frais d'impression et d'envoi en recommandé avec accusé de réception seront facturés au client.
ARTICLE 8 ― OBLIGATIONS DES DEUX PARTIES
Ortho'plus s’efforce de réaliser la mission qui lui a été confiée avec une grande rigueur et beaucoup de minutie. Ortho'plus veille à corriger consciencieusement un maximum d’erreurs. Toutefois, la Correctrice d'Ortho'plus ne prétend pas être infaillible. Si quelques rares erreurs devaient subsister dans les documents corrigés, Ortho'plus ne pourrait être tenue pour responsable d’un manquement au contrat de prestation, d’un quelconque préjudice commercial, d’un dommage financier ou d’une dévaluation de l’image personnelle ou de marque du Client.
Si le Client souhaite émettre des réserves ou critiques à réception de son document corrigé, sa réclamation doit être formulée par écrit, au plus tard 72 heures après réception du texte. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique. En cas de réclamation, Ortho'plus pourra alors, en fonction de la demande du Client, effectuer gracieusement une relecture de tout ou partie du document.
Le Client s’engage à mettre à la disposition d'Ortho'plus l’intégralité des textes à corriger et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer Ortho'plus, celle-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais. Ortho'plus décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 9 ― RESPONSABILITÉS DES DEUX PARTIES
Dans le cas où le Client procéderait à des modifications du texte hors de toute vérification d'Ortho'plus, ou si celui-ci refuse certaines des corrections de l'entreprise, Ortho'plus ne pourra aucunement être tenue responsable des éventuelles erreurs subsistantes. Ortho'plus s’engage à une obligation de moyens, et non de résultats. Elle ne pourra être tenue responsable de toute conséquence de l’utilisation des travaux réalisés.
ARTICLE 10 ― PAIEMENT
Sauf conditions contraires expressément mentionnées sur le devis, les conditions suivantes s'appliquent :
Au moment de la commande, et avant le début des travaux, un acompte de 50 % sera demandé pour toute commande supérieure à 200 EUR. Un paiement comptant à 100 % sera demandé pour toute commande inférieure ou égale à 200 EUR. Pour les commandes égales ou supérieures à 1 000 EUR, un paiement en trois fois au minimum sera demandé.
La facture du solde sera adressée au Client au moment où Ortho'plus lui retournera le travail final réalisé. Elle tiendra compte du devis dressé mais aussi du nombre total de caractères du document fourni si celui-ci est différent du devis (ou sur demande, un nouveau devis sera adressé).
La facture du solde sera adressée à l'issue de la prestation. La Correctrice informera le Client de la fin des travaux par mail et joindra la facture payable à réception.
Les factures sont payables en euros. Le paiement sera à effectuer par virement. Le paiement du solde devra intervenir au maximum dans les sept jours qui suivent la date de la facture. Il ne pourra pas excéder un mois après la date indiquée sur la facture, uniquement si cela a été préalablement négocié entre le Client et Ortho'plus lors de la signature du devis. À réception du solde, le Client recevra la prestation réalisée.
En cas de retard de paiement et après relance par courriel et courrier, des pénalités de retard pourront être appliquées au Client. Des pénalités de 10 % par jour de retard sont exigibles sans envoi de mise en demeure. Elles courent de plein droit dès le lendemain de l’expiration de la date d'échéance de la facture. Depuis le 1er janvier 2013 et selon l’article D 441-5 du Code du commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L 441-6 est fixé à 40,00 €.
ARTICLE 11 ― RÉVISION DES TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros. Ils sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Néanmoins, les tarifs mentionnés sur un devis accepté et signé par le Client ne sont pas modifiables. Les tarifs mentionnés sur un devis non validé sont valables trois mois à compter de la date du devis.
ARTICLE 12 ― CONFIDENTIALITÉ
Ortho'plus s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de sa prestation et à ne pas divulguer les textes qui lui sont confiés, que ce soit en totalité ou partiellement. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.
La responsabilité d'Ortho'plus ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, Ortho'plus des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Conformément au Règlement général sur la protection des données ersonnelles n°2018-493 du 20 juin 2018 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en prenant contact avec Ortho'plus par e-mail à l’adresse orthoplustahiti@gmail.com. Ortho'plus s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du Client.
ARTICLE 13 ― RÉCLAMATIONS ET LITIGES
En cas de litige à réception de la commande, il est demandé au Client de contacter Ortho'plus dans les plus brefs délais (sous 72 h) afin qu’une solution à l’amiable soit envisagée. À défaut d’accord entre les deux parties, les présentes conditions générales étant soumises au droit français, une intervention du tribunal de commerce de Toulon sera demandée.
ARTICLE 14 ― RÉTRACTATION ET RÉSILIATION
Pour les documents volumineux (mémoires, manuscrits), le Client dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception par Ortho'plus du devis signé. Il est demandé au Client de confirmer sa demande de rétractation par courriel et lettre recommandée avec accusé de réception. Ortho'plus s’engage à restituer l'acompte déjà versé dans un délai de sept jours à compter de la date de réception du courrier recommandé. Cette disposition ne s’applique pas à tout travail exécuté et/ou livré au Client pendant le délai de rétractation et aux travaux courts et urgents exécutés sous 24 ou 48 heures.
Toute résiliation du Client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courriel et courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de rétractation en cours de contrat, le Client est redevable de la somme équivalant au volume de texte déjà corrigé et au minimum de la somme déjà versée (aucun remboursement n’est possible). Une facture correspondant à la somme totale est émise dès la notification de résiliation.
En cas de résiliation pour invocation d'une cause de force majeure par Ortho'plus, la somme restant due correspond strictement au volume de texte corrigé sans minimum. Il peut par conséquent y avoir remboursement de tout ou partie de la somme déjà versée.
ARTICLE 15 ― RÉFÉRENCEMENT
Le Client accepte qu'Ortho'plus puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour ses différents clients, sauf condition expresse exprimée sur le devis.
